Exemple De Dissertation Juridique Gratuite

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 

 
Introduction

Accroche
Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

Les enjeux

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

  • l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
  • l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations :
* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »
* Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration :
*Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations :
* L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ».
* L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

 

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LES METHODES DE LA DISSERTATION : EXEMPLE, EXERCICE ET CORRIGES

En cliquant ici, on trouvera la méthode de dissertation que ces exercices illustrent.

 I. EXEMPLE DE DISSERTATION REDIGEE

1- Exemple de sujet rédigé

Voici un exemple rédigé de dissertation qui vous montrera les articulations ici signalées entre crochets à respecter dans sa rédaction.

Le sujet de cette dissertation est : « Y a-t-il des opinions intolérables ? »

[motivation ou exemple introduisant le sujet] Il est courant de voir des propagateurs de la xénophobie accuser les autres d’intolérance. Se demander :[citation littérale du sujet] « Y a-t-il des opinions intolérables ? » nous met devant un dilemme. [exposé de la problématique] En déclarant qu’il y de l’intolérable, est-ce que nous ne sommes pas intolérant ? Mais si nous laissons toutes les opinions s’exprimer, celles qui défendent la mise en œuvre d’une société intolérante ne risquent-elles pas de l’emporter ? Ceci est le paradoxe de la tolérance pointé par K. Popper. Mais on peut se demandant aussi si toute opinion parce qu’elle est avant tout une conviction, n’est pas porteuse d’intolérance pour ce qui la met en cause. Enfin, du point de vue de quelqu’un qui posséderait la vérité sur un sujet, toute opinion à ce sujet ne serait-elle pas intolérable dans la mesure où la conviction propre à l’opinion s’oppose aux critères de validités rationnels propres à la vérité ? Mais alors ne serait-ce pas la vérité de l’intolérance contre celle propre aux convictions de l’opinion ? [annonce du plan]Nous devrons nous demander dans un premier temps si la vérité ne rend pas toute opinion intolérable puisque toute opinion refuse de se soumettre à des critères de validité ? Dans un deuxième temps, si la vérité n’implique pas l’intolérance, quel rapport sain envisager entre les convictions de l’opinion et les critères de validité de la vérité ? Enfin si on laisse un espace libre où toute opinion peut se dire, jusqu’où tolérer les opinions défendant l’intolérance ?

[argument 1 de la première partie ] Un scientifique sait que certaines opinions ne résistent pas aux critères de validité expérimentaux. Même si toute vérité scientifique est provisoire, il n’en reste pas moins que certaines opinions sont fausses. Par exemple croire et affirmer que l’humanité est apparue en 6 jours est scientifiquement faux. La vérité scientifique ne tolère pas l’ignorance.
[argument 2 de la première partie] Nous parlons ici de vérité objective mais les règles de conduite produites dans notre esprit, nos valorisations sont aussi liées à des critères de validité. Il y a par exemple peu d’authenticité de notre part à vivre nos expériences centré sur nous-même alors que nous condamnons l’égocentrisme. La racine de notre égoïsme ne subsistera-t-elle pas tant que nous vivrons en personnalisant notre expérience ? Ceux qui s’approchent de cette vérité, peuvent-ils supporter les opinions qui font la promotion du narcissisme, c’est-à-dire d’une attitude où tout est centré sur soi, sa famille, son clan, son pays, sa religion ?

[transition critique introduisant la deuxième partie] La vérité sait que l’opinion nie l’expérimentation ou la réalisation intérieure de ce qui est authentique. Seule la vérité est tolérable dans l’esprit de celui qui se libère des opinions toutes égocentriques mais cette intolérance vis-à-vis de toute opinion doit-elle entraîner l’intolérance vis-à-vis des personnes qui restent inauthentiquement attachées à leurs opinions égocentriques ? [argument 1 de la deuxième partie] Tolérer n’est pas forcément encourager mais laisser être. Le primate qui s’est mis à penser pour la première fois a-t-il méprisé ses congénères incapables d’accomplir la même opération ? Non, il était tout simplement d’une autre espèce, mieux doté pour vivre. Celui qui est plus conscient regarde avec tristesse voire avec compassion ceux qui le sont moins. Il supporte le poids d’une ignorance où lui-même se tenait précédemment.[argument 2 de la deuxième partie] Il laisse les autres être ce qu’ils sont tant qu’ils lui permettent d’exister. Une opinion intolérante est tolérable en droit tant qu’elle ne produit pas l’intolérance en fait. « Tout peut se dire », comme le dit Raoul Vaneigem (philosophe belge contemporain) mais bien sûr pas se faire.

[transition critique introduisant la troisième partie] Mais n’y a-t-il pas un impensé ? Une insulte n’est pas seulement une parole mais aussi un acte. La parole peut agir et faire agir. Tolérer le discours xénophobe ne risque t-il de nous en faire les complices ? [argument 1 de la troisième partie] Comme le souligne Comte Sponville la tolérance est une vertu non un droit. Le xénophobe n’a pas à exiger qu’on le tolère, on tolère déjà son existence et son inauthenticité. La vertu de tolérance doit avoir en vue le droit à la liberté d’expression. La Tolérance doit servir la liberté de conscience même si celle-ci se trompe comme le souligne Voltaire. Ainsi si des actes et des paroles menacent ces droits, nous devons y être intolérant.[argument 2 de la troisième partie] La nécessité de faire des lois pour limiter les agissements de ceux qui la menacent traduit notre fragilité politique. [argument 3 de la troisième partie]Faire des lois cependant ne suffit pas, il faut que nous œuvrions à une mentalité plus authentique et donc moins centrée sur ses intérêts individuels. Les intolérants recrutent parmi les laissés pour compte de notre sociétés.

[conclusion de la dissertation] Pour la vérité, toute opinion est finalement égocentrique et donc seulement tolérable comme on tolère avec compassion notre ignorance passée. La vérité pour exister a aussi besoin d’un espace où elle est tolérée. Elle trouve dans la défense de la liberté d’expression et de la liberté de conscience la parfaite défense de son droit à être et le sens profond de sa vertu de tolérance. [facultatif : ouverture à un nouvel enjeu par une question mais qui ne montre pas qu’on a omis de traiter un aspect essentiel du sujet] Reste maintenant à se demander plus précisément ce qu’est la vérité.

2- Remarques sur le traitement du sujet

• Pour passer de la problématisation à la rédaction de l’introduction, la méthode de la contradiction problématique a été privilégiée. Comme vous l’avez remarqué l’analyse problématique du terme « opinion » auquel on a opposé l’antonyme « vérité » nous a permis d’élaborer une seconde contradiction problématique. Le plan découle naturellement de la problématique.

• A propos du développement Il est évident que la connaissance d’arguments philosophiques empruntés à un cours, à des auteurs est nécessaire. Le repère philosophique « en fait/en droit » est ici par exemple d’un usage capital.

• A propos de l’ouverture Elle est facultative car souvent elle trahit le fait qu’un aspect essentiel du sujet n’a pas été traité.

  Sommaire  

  • I. EXEMPLE DE DISSERTATION, p1
  • II. EXERCICES, p2
  • 1- Exercices sur les arguments, p2
  • 2- Exercice pour éviter le (...), p2
  • 3- Exercices pour ne pas (...), p2
  • 4- Exercices sur les contradic, p2
  • 5- Exercice d’analyse problémat, p2
  • 6- Exercice sur l’usage (...), p2
  • III. CORRIGES DES EXERCICES, p3
  • CORRIGE DE L’EXERCICE 1, p3
  • CORRIGE DE L’EXERCICE 2, p4
  • CORRIGE DE L’EXERCICE 3, p5
  • CORRIGE DE L’EXERCICE 4, p6
  • CORRIGE DE L’EXERCICE 5, p7
  • CORRIGE DE L’EXERCICE 6, p8
  • Lien vers la méthode de (...), p9
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